Changement de statut étudiant → salarié : dossier bloqué en préfecture (rhône),

Sujet initié par YFZR, il y a 8 jours - 247 vues

Bonjour,

Dans votre situation, l'article L433-3 du CESEDA ne crée pas un « droit automatique » au maintien du séjour et du travail en l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation. Il s'applique uniquement lorsque la demande de renouvellement ou de changement de statut a été déposée complète avant l'expiration du titre et qu'elle est effectivement en cours d'instruction. En pratique, les employeurs et les contrôles se fondent presque exclusivement sur un document matérialisant ce droit, récépissé ou API, et non sur l'article seul.

Sans récépissé ni API, la poursuite du travail après l'expiration du titre est juridiquement risquée, même si l'autorisation de travail est accordée, car le droit au travail reste lié à la régularité du séjour. Beaucoup de personnes sont malheureusement dans ce cas en préfecture du Rhône, avec des dossiers bloqués plusieurs mois sans début d'instruction formalisé.

Les démarches utiles sont de formaliser rapidement un courrier recommandé à la préfecture rappelant la date de dépôt, le caractère complet du dossier, l'existence de l'autorisation de travail et l'urgence liée à l'expiration prochaine du titre, en demandant expressément la délivrance d'une API. En parallèle, une saisine du Défenseur des droits est pertinente dans ce type de blocage prolongé et aboutit parfois à un déblocage administratif. À l'approche de l'expiration du titre, un référé mesures utiles ou référé liberté devant le tribunal administratif peut également être envisagé, notamment si la perte du droit au travail est imminente et caractérisée.

En pratique, continuer à travailler sans récépissé ou API expose à un risque, tant pour vous que pour l'employeur, même si certaines entreprises l'acceptent temporairement. Il est donc important de sécuriser votre situation par une trace écrite de vos démarches et, si nécessaire, un accompagnement juridique rapide.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.